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S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Le partenaire-chauffeur ne doit pas être connecté à l’application mobile du titulaire lorsqu’il n’entend pas effectuer un transport rémunéré de personnes.
A.M. 2016-16, a. 37.
En vig.: 2016-10-15
37. Le partenaire-chauffeur ne doit pas être connecté à l’application mobile du titulaire lorsqu’il n’entend pas effectuer un transport rémunéré de personnes.
A.M. 2016-16, a. 37.
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